Service d'aide aux victimes de comportements sectaires

    

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Version du 04/04/2005

 

Observations sur LE DROIT belge

 

4. Les proches d'adeptes

 

Le proche sera la victime rencontrée le plus fréquemment par nos services et dans les procédures judiciaires. Il va s'agir des conjoints, des parents, des grands parents et des enfants (qui ne sont plus mineurs). Il ne faut  pas nier le proche en tant que victime car la secte lui a volé un lien particulier qui l'unissait à une personne chère (voire concept de co-adepte). Il n'y a pas de loi protégeant une notion telle que le lien interpersonnel entre adultes, mais il reste des moyens d'action contre certaines pratiques sectaires.

 

Les proches auront souvent le rôle de porter plainte et d'entamer les recours au nom du mineur duquel ils sont proches. Pour cela, il faut consulter les droits des mineurs dans la section 3 : Les situations concernant les mineurs d’âge.

 

4.1. Des atteintes à la famille

 

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Non-représentation d’enfant

 

Art. 431. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.

Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

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du Collège de la Commission communautaire française

chargé de la Santé

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